Conditions générales
Ces règles s’appliquent aux organisateurs, donateurs et visiteurs de GeefDoor. Un don n’est ni un achat, ni un prêt, ni un investissement.
Participants et contrôles
L’organisateur doit avoir au moins 18 ans, fournir des informations exactes et vérifier son adresse e-mail et son identité. GeefDoor peut aussi contrôler le bénéficiaire, le lien avec lui et l’utilisation prévue des fonds, et demander des justificatifs. La validation de l’identité ne garantit ni la publication ni le versement.
Collectes et premiers donateurs
Une collecte peut être organisée pour soi-même, pour une autre personne ou pour une organisation. L’organisateur doit être autorisé à utiliser le récit, les images et les données de tiers. Pour un objectif inférieur ou égal à 10 000 €, cinq donateurs distincts de l’entourage direct doivent avoir payé, avec confirmation de Mollie ; au-delà, dix sont nécessaires. Une collecte approuvée peut ensuite devenir publique à la même adresse. Une même adresse e-mail ne compte qu’une fois pour ce seuil.
Objet et changements
Les dons doivent servir à l’objectif annoncé. L’organisateur explique l’utilisation d’un éventuel excédent. Si l’objectif n’est pas atteint, change ou devient impossible, il en informe rapidement GeefDoor et les donateurs. GeefDoor examine une autre utilisation appropriée, un objectif modifié ou un remboursement si possible. Les fonds ne peuvent pas être affectés à un autre usage sans accord.
Paiements et frais
Seul un paiement confirmé « paid » par Mollie côté serveur compte comme don. Les tentatives ouvertes, échouées, annulées ou expirées ne comptent pas. La commission de plateforme est de 7,9 % TVA comprise ; des frais de transaction Mollie réels peuvent s’ajouter. Voir Frais et paiements pour le calcul du montant net.
Remboursements et contestations
Contactez GeefDoor pour demander un remboursement. Celui-ci n’est pas automatique : la situation, les droits applicables et les possibilités du prestataire de paiement sont examinés. Un remboursement ou une rétrofacturation corrige le livre de comptes et peut réduire le compteur des premiers donateurs ou la somme disponible.
Justificatifs et versements
GeefDoor peut demander des factures, une confirmation du bénéficiaire, des justificatifs bancaires et des preuves d’utilisation. Un versement exige les contrôles et accords requis, sur un compte vérifié du bon destinataire ou, si indiqué, directement à une organisation vérifiée. Les versements automatiques réels ne sont pas encore disponibles.
Abus et suspension
De fausses déclarations, l’usage abusif d’images ou un soupçon de fraude peuvent entraîner une enquête, la suspension ou la clôture d’une collecte et le report d’un versement. Il est possible de signaler un problème ou de déposer une réclamation.
Responsabilité et réclamations
L’organisateur répond de l’exactitude du récit et de l’utilisation des fonds conformément à l’objectif. GeefDoor examine les demandes sans garantir le résultat d’une collecte. Aucune disposition n’exclut une responsabilité que la loi impérative interdit d’exclure. Réclamations : info@geefdoor.eu ; voir Réclamations et signalements.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Ce choix ne prive pas les consommateurs des protections impératives du droit qui serait applicable sans ce choix. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente selon la loi applicable.
Définitions et formation du contrat
GeefDoor est la plateforme exploitée par Proost Entertainment. L’organisateur soumet une collecte, le bénéficiaire en est le destinataire prévu, le donateur contribue et le premier donateur est une personne distincte ayant effectué un paiement confirmé. L’organisateur accepte les conditions en soumettant sa demande après vérification de son e-mail. Le donateur les accepte en confirmant son instruction de don, sous réserve de la confirmation du paiement. La publication et le versement nécessitent des décisions distinctes.
Compte et accès
Chacun protège son e-mail, ses sessions et ses identifiants, ne partage pas l’accès sans autorisation et signale immédiatement un abus présumé à info@geefdoor.eu. GeefDoor peut restreindre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité.
Photos, vidéos et récits
L’organisateur répond de l’exactitude du contenu transmis ainsi que des droits, consentements et de la protection des personnes représentées ou mentionnées. Il accorde à GeefDoor une licence non exclusive et gratuite pour afficher ce contenu sur la page, dans les aperçus de partage et dans la promotion raisonnable de cette collecte durant celle-ci. L’utilisation future cesse après retrait de la collecte, sauf conservation imposée par la loi.
Premiers donateurs distincts
Une adresse e-mail ne compte qu’une fois. GeefDoor peut aussi exclure les paiements semblant raisonnablement provenir de la même personne ou créés artificiellement pour contourner cette règle. Un don payé reste un don sauf remboursement ou rétrofacturation distincte.
Suspension, clôture et cas particuliers
L’organisateur peut demander la clôture. GeefDoor peut suspendre ou arrêter une collecte lorsque son objectif est atteint ou devenu impossible, ou en cas de signalement, de problème de vérification ou d’abus. Les paiements et soldes sont traités selon ces conditions et la politique de versement. En cas de décès ou d’inaccessibilité de l’organisateur ou du bénéficiaire, les versements sont suspendus jusqu’à établissement de la représentation, de l’affectation et des droits légitimes.
Fiscalité
Organisateur et donateur répondent chacun de leurs obligations fiscales et doivent demander conseil sur les conséquences de leur don ou réception. GeefDoor ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.
Disponibilité et force majeure
La maintenance, les pannes d’hébergement, de Mollie ou de Veriff, la force majeure et d’autres interruptions techniques peuvent réduire temporairement la disponibilité. GeefDoor rétablit le service dans la mesure raisonnablement possible, sans atteinte aux droits légaux.
Modifications, version et validité
Version du 25 septembre 2026. GeefDoor peut modifier ces conditions pour l’avenir et publier une nouvelle date; les changements importants touchant les collectes en cours seront signalés si nécessaire. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Versions linguistiques
En cas de divergence entre traductions, le texte néerlandais fait référence dans la mesure permise par les règles impératives.
Mis à jour le 25 septembre 2026.